{#Couvre-feu} Quelles dérogations?

Luc Baillet
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Le 13 octobre 2020, le président de la République a annoncé un couvre-feu en Ile-de-France et pour Grenoble, Lille, Lyon, Aix-Marseille, Saint-Etienne, Rouen, Montpellier et Toulouse. Le couvre-feu débute samedi 17 octobre pour une durée minimum de 4 semaines.

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COMMENT FONCTIONNE LE COUVRE-FEU ?

Le couvre-feu débutera samedi 17 octobre 2020 dans les 8 départements d’Ile-de-France (Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val d’Oise) ainsi qu’à Grenoble, Lille, Lyon, Aix-Marseille, Saint-Etienne, Rouen, Montpellier et Toulouse pour une durée minimum de quatre semaines. Ces villes ont été placées en état d’urgence sanitaire avec couvre-feu à cause de la grande circulation du virus et du taux d’occupation des lits de réanimation.

Dans les périmètres concernés par le couvre-feu, les bars, les établissements sportifs, les salles de jeux, les foires et salons seront fermés toute la journée et les fêtes foraines seront interdites. Les établissements d’enseignement supérieur ne pourront accueillir plus de 50 % des étudiants en présentiel.

Les ERP de plein air (stades par exemple) seront soumis à une jauge de 1000 personnes.
Tous les ERP ne pourront plus accueillir de public après 21h. Les activités économiques se déroulant sur la voie publique (chantiers, tournages) pourront continuer à s’exercer.
Les sorties et déplacements seront interdits de 21h00 à 06h00 du matin sous peine d’une amende de 135 € et jusqu’à 3750 € en cas de récidive. Par ailleurs, des dérogations seront prévues pour se rendre chez le médecin, la pharmacie de garde ou l’hôpital, pour raison professionnelle, pour les déplacements en avion ou train (le billet faisant foi), pour l’aide aux personnes vulnérables ou précaires, pour motif familial impérieux ou garde d’enfant, pour une convocation judiciaire ou administrative ainsi que pour se rendre auprès d’un proche dépendant ou pour sortir son animal de compagnie.

Il n’y aura pas de fermeture des transports en commun, notamment pour permettre de répondre aux besoins des dérogations. Enfin, le télétravail, quand le métier le permet, est fortement recommandé.

Les attestations dérogatoires seront disponibles dès samedi et les contrôles seront assurés par 12 000 policiers et gendarmes répartis sur l’ensemble du territoire, appuyés par les policiers municipaux des métropoles concernées.

Les attestations pourront se faire en ligne, sur un smartphone et sur papier libre.

Commentaires mediAplus

Suite à l’allocution du Président de la République, un décret était publié le 15 octobre au Journal Officiel instaurant un “nouvel état d’urgence sanitaire”, pris par le Président, après avoir entendu le Gouvernement :

  • Article 1
    L’état d’urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territoire de la République.
  • Article 2
    Le Premier ministre, le ministre de l’intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Dès lors, le “Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire” était publié au petit matin du samedi 17 octobre. Comme l’indique l’article 59, les mesures sont entrées en vigueur le même jour.

Le ministre de l’intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Dès lors, les Préfets de chacun des départements pouvaient prendre les mesures nécessaires au respect des prescriptions présidentielles, notamment dans les métropoles où le couvre feu devant être instauré.

C’est ainsi que Monsieur Michel LALANDE, Préfet du Nord, signa le 17 octobre, un arrêté développant les mesures spécifiques au département, présentées sur le site de la préfecture:

La situation sanitaire s ‘est considérablement dégradée ces dernières semaines sur l’ensemble du département du Nord et sur le territoire de la Métropole européenne de Lille (MEL). L’évolution est préoccupante et les mesures déjà prises n’ont pas permis d’enrayer la propagation du virus.
Mercredi 14 octobre, le Président de la République a annoncé le placement du territoire national en état d’urgence sanitaire à compter de ce vendredi 16 octobre 24h00 et pour une durée minimale de 4 semaines.
Deux régimes de mesures sanitaires s’appliquent :
– les règles générales qui s’imposent à l’ensemble du département du Nord ;
– les règles renforcées pour l’ensemble du territoire de la MEL* soumise au couvre-feu.
* Métropole Européenne de Lille

Pour expliciter les restrictions et dérogations dans les communes soumises au couvre feu, un flyer est téléchargeable sur le site de la préfecture:

De l’origine réglementaire des Attestations de Déplacements Dérogatoires

C’est dans le Titre 6 du décret 2020-1262 que l’on trouve la source des “DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES ADDITIONNELLES PERMETTANT DE FAIRE FACE À L’INTENSIFICATION DE LA CIRCULATION DU VIRUS”, à savoir dans l’article 51:

I. – Dans les départements mentionnés à l’annexe 2, le préfet de département interdit, dans les zones qu’il définit, aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, les déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence entre 21 heures et 6 heures du matin à l’exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes :
1° Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou le lieu d’enseignement et de formation ;
2° Déplacements pour des consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l’achat de produits de santé ;
3° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d’enfants ;
4° Déplacements des personnes en situation de handicap et de leur accompagnant ;
5° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ;
6° Déplacements pour participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ;
7° Déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance ;
8° Déplacements brefs, dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.
Les personnes souhaitant bénéficier de l’une des exceptions mentionnées au présent I se munissent, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.
Les mesures prises en vertu du présent I ne peuvent faire obstacle à l’exercice d’une activité professionnelle sur la voie publique dont il est justifié dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.

Et c’est donc en application directe de ce commandement (le Préfet “interdit” et non pas “peut interdire”) que l’arrêté préfectoral stipule dans son article 1er:

L’ensemble des mesures réglementaires prévues par l’article 51 du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 s’appliquent sur l’ensemble du territoire des communes de la Métropole Européenne de Lille.

>> voir l’arrêté du 17 octobre 2020 – Préfet du Nord

médiAbonus : attestation réutilisable 20 fois!

Vu que le site du Gouvernement précise que “Les attestations pourront se faire en ligne, sur un smartphone et sur papier libre” , la rédaction de médiAplus vous propose un modèle d’attestation de déplacement dérogatoire reprenant stricto sensu les “motifs dérogatoires” au verso du texte de l’attestation mise en page sous forme de tableau d’une vingtaine de lignes, permettant de limiter les impressions papier du modèle fourni par le ministère de l’intérieur.

NB: cette attestation est utilisable pour les professionnels non salariés qui coche la case n°1 pour des déplacements dans le cadre de leurs activités.

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