PASSE SANITAIRE : LE CONSEIL D’ÉTAT VALIDE LA VIOLATION DE LA LOI

Luc Baillet
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6 juillet 2021 – La Quadrature du Net

Par une ordonnance rendue aujourd’hui, le Conseil d’État a rejeté le référé liberté que nous avions déposé en juin. Dans une décision déplorable qui traduit une absence de compréhension des faits et qui revient sur des éléments que nous ne contestions pas, le Conseil d’État, après avoir laissé la situation pourrir pendant trois semaines (alors que les textes prescrivent un délai de 48 heures) refuse de voir une illégalité manifeste dans le passe sanitaire.

Comme l’a relevé un groupe de chercheur·euses, dont NextINpact résumaitl’analyse, ces données sont particulièrement bavardes, et permettent par exemple de déterminer si une personne est immunodéprimée.

En juin, quelques jours après la mise en œuvre de l’obligation de présenter un passe sanitaire, nous attaquions le dispositif utilisé en raison des nombreuses données personnelles présentes. Nous estimions ainsi que le code en deux dimensions présent sur les passes et qui est scanné à l’entrée de divers lieux banalise un contrôle d’identité permanent et inutile. Nous attaquions également le fait que le passe sanitaire – que ce soit le format français utilisé avant le 25 juin ou le format européen utilisé depuis – permet à n’importe quelle personne scannant les codes en deux dimensions de consulter les données de santé (en plus du nom, prénoms, date de naissance) des personnes détentrices des documents : date, lieu et type de test RT-PCR, résultat du dépistage ; nom et fabricant du vaccin, nombre de doses reçues et nombres de doses nécessaires, date de la dernière injection. Comme l’a relevé un groupe de chercheur·euses, dont NextINpact résumaitl’analyse, ces données sont particulièrement bavardes, et permettent par exemple de déterminer si une personne est immunodéprimée. (…)

Lire l’article complet sur le site www.laquadrature.net

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